Amendement N° 310 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Allain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler.
Plusieurs petites et moyennes entreprises françaises, créatrices d'emplois locaux, situés notamment dans le Sud-Ouest, verraient leur équilibre financier mis en péril par une augmentation de taxe.
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