Amendement N° 315 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« requérant »
les mots :
« lorsqu'ils requièrent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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