Amendement N° 331 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 59
Le septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « peut constituer » sont remplacés par le mot : « constitue » ;
2° Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « récidive » est remplacé par le mot : « réitération ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de renforcer les sanctions contre les fraudes aux prestations famille et vieillesse. Il est entendu « réitération d'infraction » au sens que lui consacre la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005, c'est-à-dire toute commission de n'importe quelle autre infraction. La récidive étant trop restrictive (caractère identique des faits reprochés), il apparaît plus adapté d'intégrer la notion de réitération quelque soit leur nature afin de sanctionner efficacement les professionnels de la fraude.Il est urgent d'agir contre un fléau ne cessant de prendre de l'ampleur(en 2015 : +18 % de fraudes détectées par rapport à 2014 par les services de la Caisse nationale d'allocations familiales).
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