Amendement N° 334 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS37 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Mariani, M. Fenech, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 50
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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