Amendement N° 339 (Rejeté)

L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de reversement des sommes dues au titre des prélèvements sociaux dans le cadre de « l'exit tax ».

Il se situe dans le prolongement de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, et qui constitue une double peine fiscale.

Les revenus fonciers sont en effet désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15 % et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l'intermédiaire notamment des notaires), à l'instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures s'ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s'agissant de l'imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les 60 000 contribuables concernés par une hausse d'imposition moyenne de près de 4 200 euros et comportent nombre d'effets pervers.

Ces mesures sont également contraires au principe d'équité. La précédente majorité avait repoussée l'idée d'un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

Par ailleurs l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 a sensiblement durci le régime de « l'exit tax ».

L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est donc venue s'ajouter à un mouvement d'ampleur de stigmatisation fiscale des Français établis hors de France.

C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir au droit antérieur et à supprimer l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.