Amendement N° 344 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article restreint l'éligibilité du dispositif d'exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l'entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d'entreprises et fragilise d'autant plus les entreprises nouvellement créées qui sont soumises à un risque de défaillance important.
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