Amendement N° 355 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 815 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Schwartzenberg, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 11
I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ;
b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ;
c) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplacé par le montant : « 13 264 € » et le montant : « 3 123 € » est remplacé par le montant : « 3 292 € » ;
d) À la dernière phrase, le montant : « 13 156 € » est remplacé par le montant : « 13 869 € » et le montant : « 3 265 € » est remplacé par le montant : « 3 442 € » ;
2° Le 2°est ainsi modifié :
a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 3 711 € » est remplacé par le montant : « 3 912 € » ;
b) À la première phrase, le montant : « 13 900 € » est remplacé par le montant : « 14 654 € » ;
c) À la deuxième phrase, le montant : « 15 207 € » est remplacé par le montant : « 16 031 € », et le montant : « 4 082 € » est remplacé par le montant : « 4 303 € » :
d) À la dernière phrase, le montant : « 15 930 € » est remplacé par le montant : « 16 794 € », et le montant : « 4 268 € » est remplacé par le montant : « 4 499 € ».
3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle …(le reste sans changement). »
II. – Le I s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger l'imposition à la CSG (Contribution sociale généralisée) des personnes retraitées dont les pensions sont comprises entre 1206 et 1465 € nets mensuels.
En effet, en augmentant le seuil du RFR (Revenu Fiscal de Référence) qui détermine l'éligibilité d'un retraité au taux nul de CSG, cet amendement vise à compenser une partie des majorations successives du RFR dues à la mise en œuvre de différentes mesures fiscales depuis 2009, comme la suppression de la demi-part des « veuves », celle des « vieux parents » ou encore la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille. Ces mesures ont conduit à augmenter artificiellement le RFR des personnes retraitées, sans que leur pension réelle ait pour autant augmenté. La majorité a pris ses responsabilités en annulant chaque année les effets de cette majoration artificielle ou « comptable » de RFR en matière d'imposition locale des personnes retraitées depuis 2014. Cet amendement propose une avancée supplémentaire en annulant également ces effets en matière de CSG.
Cet amendement s'inscrit dans l'action constante du groupe RRDP en faveur des retraités bénéficiant d'une petite retraite qu'il défend depuis le début de cette législature, notamment après avoir réussi à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté lors de la Réforme des retraites discutée à l'Assemblée nationale à l'automne 2013 ou encore à exempter du report de la revalorisation des pensions, en plus des bénéficiaires de l'ASPA, les retraités dont les pensions sont exonérées de la contribution sociales généralisée (CSG). En effet, pour le groupe RRDP, les retraités dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté doivent bénéficier d'une attention toute particulière de la part de l'État, étant donné le caractère très modeste de leurs ressources qui les fragilise et affecte leurs conditions de vie.
Mais la précarité des personnes retraitées dont les pensions sont comprises entre 1206 et 1465 € nets mensuels peut également être une réalité lorsque celles-ci, par exemple, ne sont pas propriétaires de leur logement. Cet amendement aura de surcroît pour les retraités un impact bénéfique sur leur consommation et donc sur l'économie réelle.
Le Secrétaire d'État au Budget a reconnu, le 17 octobre, que 600.000 à 1 million de retraités avaient vu la CSG qu'ils acquittaient augmenter en raison de nouvelles règles de calcul qui ont conduit à une hausse du RFR.
Le présent amendement, d'un coût de 470 millions d'euros bénéficierait à 910.000 retraités, avec un gain mensuel de 41 à 45 €.
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