Amendement N° 364 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 732 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2017 ».
Exposé sommaire :
La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants).
La mise en œuvre de ce dispositif appelle des travaux très importants de préparation tant sur le plan informatique que sur le plan de l'évolution des pratiques et de l'organisation pour lesquels les régimes sont actuellement pleinement engagés à la préparation.
Afin de mettre en œuvre en toute sécurité cette réforme majeure aux enjeux forts pour les personnes partant en retraite, il est nécessaire de prévoir un délai afin de garantir avant son lancement effectif que tous les travaux préparatoires nécessaires à sa pleine réussite sont achevés.
Le présent amendement prévoit donc un délai supplémentaire, borné au plus tard au 1er octobre 2017.
La rapporteure ayant déposé un amendement identique AS464 à l'amendement RRDP AS21 avant de le rectifier pour y inscrire « juillet » au lieu d'« octobre » démontre que cette date semblait dès lors initialement adéquate pour elle.
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