Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs appliqués dans le cadre du système de tarification à l'activité ainsi que sur l'octroi d'une dotation spécifique ou une nouvelle augmentation du coefficient géographique pour les hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane.
Les hôpitaux publics de Guadeloupe, Guyane et de Martinique sont confrontés à de nombreux surcoûts tels, les frais d'approche (transports et taxes) pour leur approvisionnement, la prime de vie chère, un nombre de créances irrécouvrables résultant de patients en grand nombre sans couverture sociale qui ne peuvent s'acquitter des frais d'hospitalisation, des frais élevés pour les évacuations sanitaires, etc.
C'est à cette réalité que les hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane sont confrontés pour assurer leur mission de service public. Les tarifs appliqués dans le cadre du système de tarification à l'activité (T2A) ne permettent pas de compenser les charges de ces structures qui ont vu leur déficit s'aggraver malgré les plans successifs mis en œuvre par leur tutelle et par les établissements eux-mêmes dans le cadre de plans de redressement.
Le décrochage du niveau des dotations MIG (Mission d'Intérêt Général) au regard des dépenses à financer, conjugué à un bassin de chalandise très réduit (population réduite de malades s'adressant à l'offre de ces hôpitaux) a pour conséquence une dégradation extrêmement préoccupante des situations financières de chaque hôpital MCO (médecine, chirurgie et obstétrique) public de la zone Antilles Guyane.
Il est à noter que l'hôpital dans cette zone joue le rôle d'amortisseur social, ce qui se traduit par des charges de personnel plus élevées que celles de structures situées dans l'hexagone.
Faute d'accompagnement de la part de l'État et d'une remise en cause des modalités de financement des hôpitaux MCO publics des Antilles et de la Guyane, on assiste à une dégradation extrêmement préoccupante de l'offre de soins et une appréciation négative de sa qualité par les populations, ce qui se traduit par des taux de fuite importants.
De cette situation résulte également une réelle difficulté pour ces structures d'attirer des professionnels de santé de grande qualité, enclins à s'adresser à des structures qui offrent de meilleures conditions d'exercice de la médecine et de pouvoir couvrir les charges relatives à des services de médecine de pointe eu égard à la faiblesse du nombre de patients.
Ces hôpitaux devant garantir une offre de soins de plus en plus technique, sécurisée et de qualité sans pour autant, bénéficier du recrutement suffisant pour atteindre l'équilibre financier, aussi, il est donc indispensable que ces établissements bénéficient d'un accompagnement de la part de l'État leur permettant d'absorber la part structurelle de leur déficit financier.
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