Amendement N° 394 (Non soutenu)

L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait pris lors des concertations et débats parlementaires.

Le gouvernement introduit une mesure de modulation des dotations des CPOM obligatoires pour les activités du champ du handicap et les SSIAD alors même que la réforme n'est pas entrée en vigueur.

Les dispositions issues de l'article 75 de la LFSS pour 2016 généralisant le CPOM au champ du handicap et aux SSIAD ont été concertées et débattues. Le débat parlementaire n'a pas porté sur la modulation des dotations, afin de faire du CPOM l'Outil des restructurations indispensables au secteur médico-social.

Dans cet objectif, partagé par les gestionnaires, la demande d'une pleine et entière liberté d'affectation des résultats avaient été demandées à l'unanimité des organisations représentatives du secteur. C'est à cette seule condition que des modulations du montant des financements pourraient être introduites.

Dans l'attente de l'introduction de cette mesure, la disposition introduite par le gouvernement doit être retirée.