Amendement N° 397 (Non soutenu)

La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Le gouvernement revient sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cet article de la loi s'agissant des financements complémentaires en EHPAD.

Si cette réforme a été accueillie favorablement en tant qu'elle acte le financement au GMPS des établissements, le gouvernement qui s'était engagé dans la loi au maintien du niveau des financements complémentaires des EHPAD dans l'attente de la signature du CPOM revient sur cette disposition avant même l'entrée en vigueur de la réforme.

Les engagements pris ne sont pas tenus, et le gouvernement introduit une fixation du montant des financements complémentaires à la seule initiative des ARS, sans procédure contradictoire ni garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci.

Le gouvernement s'était pourtant engagé à ce qu'à la date de l'entrée en vigueur de la réforme, le 1er janvier 2017, le niveau des financements des EHPAD ne soit pas inférieur à celui de l'année 2016. Cet engagement était bien traduit dans la rédaction du VI de l'article 58 de la loi ASV. Tel n'est plus le cas avec la proposition du gouvernement.

Afin que le gouvernement respecte les engagements pris pour le maintien de la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes en EHPAD, la rédaction de l'article 58 de la loi ASV doit être maintenu à l'identique.