Amendement N° 413 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robinet.
Rédiger ainsi cet article :
À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 51,50 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et prévoit d'augmenter les droits d'accises sur le tabac mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.
Cette mesure correspond bien davantage à l'objectif de lutte contre le tabagisme, qui appelle d'actionner plus fortement le levier fiscal, en particulier celui des droits d'accises.
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