Amendement N° 419 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« mis en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché »
les mots :
« mise en place la prise en charge au titre de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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