Amendement N° 420 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Rédiger ainsi l'alinéa 74 :
« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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