Amendement N° 424 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« institué par ».
II. – En conséquence, à la première occurrence de l'alinéa 12 et aux alinéas 14, 21, 24 et 26, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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