Amendement N° 427 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« d'un tarif »
les mots :
« du tarif forfaitaire de responsabilité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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