Amendement N° 432 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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