Amendement N° 439 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Sous-amendements associés : 909 (Adopté)
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Cordery, M. Rouillard, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. Allossery, Mme Martine Faure, Mme Le Loch, Mme Dagoma, Mme Huillier, Mme Gourjade, Mme Guittet, M. Premat, Mme Bruneau, M. Terrasse, M. Pellois, M. Villaumé, M. Dupré, M. Vlody, M. Molac, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Kalinowski, Mme Gaillard, M. Alexis Bachelay, Mme Le Dissez, M. Léonard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Celui-ci met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients.
Exposé sommaire :
Le « packing », ou « enveloppements corporels humides », consiste à envelopper étroitement le corps d'une personne atteinte de troubles du spectre autistique de draps mouillés placés auparavant au réfrigérateur. La personne est ainsi maintenue pendant environ 30 minutes.
Cette pratique controversée soulève de nombreuses questions éthiques et est vivement critiquée depuis des années par les associations de parents et de personnes autistes. Dans son rapport de mars 2012, la Haute Autorité de Santé s'est déclarée « formellement opposée » à cette pratique. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a quant à lui rappelé, dans ses observations finales à la suite de la cinquième audition de la France en février 2016 (observation 40), sa « préoccupation concernant la technique du « packing » qui constitue une maltraitance (…) ».
Consécutivement, la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 prévoit que « la signature des CPOM avec des gestionnaires d'établissements et services accueillant les personnes avec des troubles du spectre de l'autisme est strictement subordonnée au respect d'engagements de lutte contre la maltraitance, et donc à l'absence totale de pratique du « packing » au sein des établissements et services médico-sociaux couverts par le CPOM. ».
Le présent amendement vise donc à permettre une parfaite information de la représentation nationale sur le maintien du packing dans le secteur sanitaire, son coût pour la collectivité et son efficacité.
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