Amendement N° 447 (Rejeté)

L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.

Or, ce décret publié au JO le 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Le décret est contraire à l'esprit de la loi.

Nous regrettons que cette décision de verser la prime de naissance deux mois après la naissance de l'enfant n'ait été prise que pour des raisons de trésorerie et dans l'objectif d'économiser de l'argent sur le budget de la branche famille.

C'est une mesure supplémentaire prise par ce gouvernement sur le dos des familles.

Avec les abaissements successifs du quotient familial (700 millions d'économies en 2013, 1 milliard d'euros d'économies en 2014), la fiscalisation des majorations de pensions pour les familles nombreuses, la hausse des droits de mutation, la modulation à la baisse des allocations familiales, la prime de naissance divisée par deux, la réduction de la prestation d'accueil du jeune enfant et la fiscalisation des majorations de retraites versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants, la dépense globale de prestations familiales aurait diminué de 0,5 % en 2016, après une contraction de 1,8 % en 2015 selon la Commission des comptes de la Sécurité Sociale. La dépense consacrée aux prestations d'entretien en faveur de la famille baisserait, quant à elle, de 0,7 % après avoir diminué de 0,3 % en 2015.

C'est donc bien sur le dos des familles accueillant des jeunes enfants que les économies ont été faites et jamais les familles n'auront été autant mises à contribution que sous ce quinquennat.

D'une politique de juste compensation à l'arrivée d'un enfant dans une famille, politique mise en place par le Conseil National de la Résistance par l'ordonnance du 4 octobre 1945, ce gouvernement a transformé la politique familiale en une politique sociale que les auteurs de cet amendement ne partagent pas.

Le gouvernement nous dit que le budget de la branche famille tend vers l'équilibre. Cela n'est pas surprenant après autant de coups de rabots financiers sur la politique familiale. Mais c'est une raison supplémentaire pour revenir à un versement de la prime de naissance deux mois avant la naissance de l'enfant, à un moment où les parents en ont le plus besoin.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour que la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé prenne enfin la décision de verser la prime de naissance deux mois avant l'arrivée de l'enfant.