Amendement N° 448 (Rejeté)

L'article 9 crée une nouvelle structure pour le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, avec un directeur national dédié et des directeurs régionaux qui auraient autorité sur les services de l'URSSAF et du RSI et qui exerceraient la coresponsabilité des deux réseaux.Cet amendement propose de décaler au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation.

Cette réforme apparait très soudaine, sans concertation avec les acteurs locaux, et sans cohérence d'ensemble. Nous nous retrouvons face à un dispositif complexe, trop rapide, qui risque de créer beaucoup de nouvelles problématiques : difficultés dans la Gouvernance, difficultés de gestion et de traitement des dossiers, au détriment de la qualité du service, désorganisation dans la collecte des cotisations.

Pour rappel, la Cour des Comptes préconisait à juste titre dès septembre 2012 dans un rapport de ne surtout pas supprimer l'ISU et de ne pas créer le poste d'un directeur national chargé du recouvrement des cotisations. Elle invitait à « Définir préalablement à toute réforme d'une telle ampleur et d'une telle complexité un dispositif de pilotage de projet rigoureux, en particulier en conduisant une analyse des risques exhaustive et préalable à toute décision définitive et en se dotant d'un cadre et d'outils de suivi proportionnés aux enjeux. »