Amendement N° 465 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS17 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer, M. Tian.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 48
Le B du II de l'article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé :
« B. – Un décret en Conseil d'État précise les objectifs poursuivis et les critères d'évaluation de l'expérimentation, notamment en termes d'amélioration de l'accès aux soins pour les patients, de la qualité de la prise en charge et des résultats de santé, de l'efficience économique et de l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie. Il définit également les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, en termes de conditions d'accès des patients au dispositif prévu, de modalités du suivi des patients, de la nature des informations transmises entre les différents acteurs de l'expérimentation et les conditions de leur transmission. Il définit également les principes de base des modalités de financement compris comme l'égalité de traitement des centres expérimentateurs et l'ajustement tarifaire sur les coûts d'efficience et sur les résultats cliniques. »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale de 2014 prévoyait dans son article 43 une importante expérimentation sur les modes de financement de la Radiothérapie. Un Décret, non publié à ce jour, devait en préciser les modalités dans un cahier des charges initial décrit toutefois de façon très générale, sans définition d'objectifs ou de principes de base.
Depuis 2015, la DGOS n'a communiqué aucun élément probant au Parlement sur l'avancement de ses travaux.
Au final, il ressort que la rédaction initiale du paragraphe II-B relatif à la cancérologie s'est révélée un blanc-seing donné à l'administration, sans mesure de contrôle et d'évaluation, au mépris de la volonté du législateur. Cette situation a malencontreusement permis de faire perdurer la gabegie liée à la distorsion tarifaire actuelle en matière de remboursement de la Radiothérapie.
Le présent amendement modifie donc le cahier des charges du décret (toujours à venir) en définissant précisément les objectifs à poursuivre et les critères d'évaluation à prendre en compte. Il vise précisément les principes de base des modalités de financement à rechercher.
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