Amendement N° 483 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire :
Cohérence avec les amendements proposés aux alinéas 12 et 17.
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