Amendement N° 507 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bompard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le prescripteur peut également exclure, pour des raisons attenantes à sa liberté de conscience, la possibilité de l'octroi ou la substitution du traitement dans l'éventualité où celui-ci porterait atteinte à la vie. »
Exposé sommaire :
Eu égard à la liberté de conscience que le prescripteur peut faire valoir au titre la loi du 9 décembre 1905, qui indique que la « République assure la liberté de conscience », les professionnels de santé peuvent refuser de délivrer ou de proposer une substitution de traitement qui risquerait de porter atteinte à la vie de son patient.
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