Amendement N° 512 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bompard.
À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« auquel ils ont donné force exécutoire »
les mots :
« dont ils se sont assurés qu'il comporterait une valeur juridique authentique ».
Exposé sommaire :
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, garant du confort du cadre de vie de ce dernier, ne peut en aucun être conditionné à un document n'ayant pas de valeur juridique authentique. Une telle convention, rédigée sous seing privé, pourrait comporter des intérêts partisans dommageables à l'enfant. Afin de ne pas légitimer la systématisation du recours à des documents sur leur seule valeur exécutoire, il est proposé dans cet amendement de remplacer l'accord entre les parents par un document à valeur juridique authentique.
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