Amendement N° 607 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 60
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. »
II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d'aligner l'ensemble des salariés sur le même régime général.
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