Amendement N° 61 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Besse.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« salarié concerné »
les mots :
« personne concernée ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a indiqué que « cet amendement était justifié, car il y avait beaucoup de malformations rédactionnelles dans cet article ».
Le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée. C'est la raison pour laquelle il est préférable d'utiliser le mot « personne ».
Cet amendement a donc pour vocation de modifier une des « malformations rédactionnelles dans cet article ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.