Amendement N° 640 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(2 amendements identiques : AS297 591 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.

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I. – À l'alinéa 4, après le mot :

«  indirecte »,

insérer les mots :

«  de biens meubles ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

«  impôts »,

insérer les mots :

«  et, s'agissant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d'obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d'affiliation au RSI.

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