Amendement N° 647 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« de l'article L. 162‑22‑6 »
les références :
« des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'appliquer aux activités de soins de suite et de réadaptation, les modalités de la prise en charge intermédiaire reconnue par les dispositions du présent article.
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