Amendement N° 654 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Prélever l'impôt à la source dans le cadre de la cellule familiale revient à négliger la solidarité du revenu du foyer fiscal du couple. Parce qu'il constitue une charge supplémentaire sur les entreprises et décourage la fondation de foyers familiaux, à l'origine du dynamisme économique français, l'alinéa est supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.