Amendement N° 657 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
Il n'est pas légitime de faire converger l'organisme des réseaux mentionnés à l'alinéa susnommé en supprimant l'interlocuteur Social unique (par l'abrogation de l'ordonnance n° 2005‑1529 du 8.12.2015). De cette convergence de comités décisionnels naît une perte d'autonomie du Régime Sociale des Indépendants malvenue pour la bonne gestion de ses missions. Il est donc demander la suppression de l'alinéa.
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