Amendement N° 658 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robiliard.
À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« transmettent »
les mots :
« peuvent transmettre ».
Exposé sommaire :
Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.