Amendement N° 659 (Non soutenu)

Il s'agit de privilégier une orientation de la politique tarifaire stable et affichée permettant une vision à moyen terme, c'est-à-dire à trois ans, qui doit être aujourd'hui une priorité tant pour les établissements de santé privés que publics.

Les établissements doivent notamment être sécurisés sur les écarts de tarifs (bornes basses et bornes hautes) pouvant les impacter d'une année sur l'autre.

Une première étape a été franchie avec l'élaboration d'un ONDAM triennal.

Si cette démarche répond à l'engagement de la France, à travers le pacte de stabilité, de réduire ses dépenses publiques, elle est également une déclinaison des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les propositions pour la maîtrise de l'ONDAM.

Cependant le ministère de la santé n'est pas allé au bout de la démarche.

En effet, ce rapport préconise d'inscrire l'évolution du système de santé dans une perspective pluriannuelle.

A cet effet, il engage la réflexion sur la construction d'une loi pluriannuelle de financement de la sécurité sociale. L'objectif est de fixer un budget triennal permettant de sécuriser la trajectoire des finances publiques.

Aussi, au-delà du plan d'économie triennal de l'ONDAM, il serait opportun d'inscrire cette perspective pluriannuelle dans un cadre législatif et de décliner cette vision pluriannuelle dans la fixation des tarifs.

Si la trajectoire des finances publiques doit être sécurisée, la trajectoire des investissements engagés par les établissements doit l'être tout autant. Une telle visibilité est rendue impossible par des tarifs fluctuants d'une année sur l'autre.

Par ailleurs cela répondrait plus justement aux enjeux du pacte de responsabilité et de solidarité, évoqué par madame la ministre Marisol TOURAINE pour la mise en place de cet ONDAM triennal, en apportant des outils plus appropriés pour rendre nos entreprises compétitives et créer les conditions de l'emploi.

Cette planification des tarifs doit pouvoir nous donner l'opportunité collective d'anticiper les évolutions tarifaires au moins pour les trois années à venir.

Dans les faits, les outils existent et le permettent : utilisation des TICs, détermination des axes prioritaires de la santé publique, etc. Des aménagements annuels à cette planification triannuelle peuvent être envisageables mais ils doivent rester marginaux.