Amendement N° 661 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet d'extension graduelle du financement à la qualité afin d'augmenter significativement la rémunération liée à la qualité dans les établissements de santé.
Exposé sommaire :
Il est essentiel de développer le financement à la qualité. La rémunération à la qualité représente aujourd'hui moins de 1 % des ressources des établissements. Or le lien entre la rémunération et la qualité est vraiment une source d'excellence des pratiques et d'efficience au service du patient.
C'est pour cela qu'il est demandé au gouvernement de réaliser un travail sur l'extension du système IFAQ et plus largement la promotion des financements à la qualité pour atteindre graduellement 5 % de rémunération liée à la qualité dans les établissements de santé.
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