Amendement N° 673 (Non soutenu)

Cet amendement élargit la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016 aux cas d'irrégularités liés aux modalités formelles de mise en place du régime.

Cela fait suite à la possibilité ouverte par la LFSS pour 2016, dans la continuité du rapport des députés Bernard Gérard et Marc Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises », d'autoriser les URSSAF à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, pour les cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif du régime.

Or, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, il paraît judicieux d'étendre le champ de cette mesure à certaines situations de redressement liées à un simple défaut de formalisme.

A titre d'illustration, il s'agit d'éviter la remise en cause de l'ensemble des exemptions d'assiette de cotisations sociales sur les contributions patronales lorsque l'employeur n'apporte pas la preuve que la décision unilatérale de l'employeur (DUE) a bien été remise au salarié ou lorsque la convention ou l'accord collectif instituant le régime ne mentionne pas une des clauses obligatoires (exemple : modalités de revalorisation des rentes en cours de service en cas de changement d'organisme assureur). Ces cas de redressements se traduisent par des conséquences financières très lourdes et sont particulièrement mal vécus par les entreprises.