Amendement N° 695 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« La contestation de la décision de l'organisme débiteur ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
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