Amendement N° 702 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Clergeau.
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« , de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée entre les mains du »
les mots :
« ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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