Amendement N° 705 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 78 :
« Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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