Amendement N° 708 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  pour au moins l'un des motifs »

les mots :

«  au regard d'au moins l'un des critères ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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