Amendement N° 718 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les budgets des établissements peuvent prendre en compte, dans les CPOM, les frais de siège.
Ce caractère aléatoire pose des difficultés lorsque les établissements sont implantés dans différents départements.
L'amendement propose donc que les frais de siège soient systématiquement intégrés, après contrôle de leur qualité et de leur montant, comme pour toute dépense.
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