Amendement N° 720 (Retiré)

Rédiger ainsi l'alinéa 35 :

«  Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523-1, les parents sont tenus d'informer l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. En vue du maintien de cette allocation, les parents transmettent un nouvel accord lorsque le changement de situation entraîne une modification du droit à l'allocation ».