Amendement N° 76 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Besse.
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) À la même phrase du même alinéa, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et la seconde occurrence du même taux par le taux : « 60 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La clause permanente de sauvegarde a été instituée en 1999 pour réguler les dépenses de santé par une responsabilisation des entreprises du médicament. Ce dispositif consiste dans le versement, à l'assurance maladie, d'une contribution des laboratoires pharmaceutiques lorsque la croissance de leur chiffre d'affaires dépasse un seuil défini chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.
Cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre le principe de taux différenciés pour la ville et pour l'hôpital afin de répondre à une forte croissance des dépenses médicamenteuses en milieu hospitalier.
Le dispositif proposé pourrait être amélioré afin de ne pas pénaliser les laboratoires fortement présents en part de marché à l'hôpital du fait de leur position leader sur certaines thérapies. En effet, on constate que sur certaines aires thérapeutiques, certains laboratoires sont en position dominante car ils ont été les premiers à répondre à des besoins non couverts. Le présent amendement propose de nuancer le mécanisme de la clause afin de ne pas pénaliser les laboratoires innovants dans leurs efforts de recherche et développement sur des besoins médicaux non couverts.
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