Amendement N° 760 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Cherpion, M. Door.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« de la commission de distribution, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à pipe ; tabacs à priser ; tabac à mâcher).
La commission de distribution des cigares et cigarillos, tabacs à pipe, tabacs à priser et tabac à mâcher, qui ne sont pas considérés comme des produits d'entrée du tabagisme pour les jeunes, est 2 à 5 fois plus élevée que la commission de distribution des cigarettes en raison du volume distribué.
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