Amendement N° 761 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« dont la liste est fixée par décret ; ».
Exposé sommaire :
L'article prévoit que le CEPS peut réviser le prix d'un médicament à la baisse lorsqu'il existe des prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens.
Cet amendement propose de préciser que ces pays européens sont énumérés dans une liste fixée par décret.
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