Amendement N° 764 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Cordery.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.
Exposé sommaire :
La prise en charge des personnes handicapées dans les établissements hospitaliers, en particulier dans le cas de situations complexes, répond à des enjeux spécifiques au regard de la longueur et de la technicité des actes. Les réformes successives de la tarification à l'activité (T2A) ont insuffisamment intégré ces enjeux. Les établissements hospitaliers - et, en leur sein, les professions de santé - ne sont pas toujours suffisamment préparés à accueillir et à prendre en charge des personnes handicapées dans leurs spécificités.
Le présent amendement vise donc à définir, dans le cadre d'un rapport du Gouvernement au Parlement, les conditions de valorisation des actes relatifs à des situations de handicap lourd ou complexe, l'hôpital demeurant le plus souvent le seul lieu accessible pour des personnes dans l'impossibilité d'être suivies en ville en raison de l'inadaptation des locaux.
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