Amendement N° 782 (Non soutenu)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

«  IVbis. –  Le premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165‑2 concernant les produits ou prestations. »