Amendement N° 788 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité »
les mots :
« la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament générique ou d'un premier médicament biologique similaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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