Amendement N° 792 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(2 amendements identiques : 312 665 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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