Amendement N° 796 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions de maintien de la pension d'invalidité, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire :
Le droit en vigueur substitue pour tout assuré demandeur d'emploi et ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite la pension de retraite à la pension d'invalidité. Cette situation est particulièrement pénalisante pour des assurés momentanément privés d'emploi et souhaitant poursuivre une activité professionnelle, afin notamment d'acquérir des droits supplémentaires.
Cet amendement vise donc à définir les conditions du maintien de la pension d'invalidité pour les demandeurs d'emploi souhaitant reprendre une activité professionnelle pendant un certain délai après leur perte d'emploi. Au-delà de ce délai, qui pourra être défini par voie réglementaire, les assurés n'ayant pas repris une activité professionnelle verront leur pension de retraite liquidée.
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