Amendement N° 805 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Naillet, Mme Orphé, Mme Louis-Carabin, M. Pellois.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de la troisième année civile »
les mots :
« des troisième, quatrième et cinquième années civiles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à atténuer les effets de sortie du dispositif d'exonérations jusqu'à la cinquième année d'activité de l'entreprise et non pas seulement la troisième année. En effet, le taux de survie des entreprises après trois ans d'existence chute de manière plus importante en outre-mer qu'au niveau national. Les taux se rapprochent après cinq ans.
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