Amendement N° 809 (Non soutenu)

L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait pris lors des concertations et débats parlementaires.

Dans un souci d'équilibre entre les parties dans le cadre de la négociation des CPOM obligatoires (gestionnaires, ARS et départements), il est proposé de supprimer la possibilité pour les financeurs de réviser les propositions d'affectation des résultats lors de l'examen de l'état des prévisionnel de recettes et de dépenses.

En effet, cette disposition introduite par le gouvernement avant même l'entrée en vigueur de la réforme issue de la loi ASV met à mal la relation nouvelle qui doit s'installer entre les opérateurs et leurs financeurs, appelées de ses vœux par le législateur et soutenue par les parlementaires. La négociation peut parfois être sujette à débat, discussion, compromis, qu'il faut pouvoir régler dans le cadre d'une relation équilibrée entre les parties.

C'est à cette condition que les gestionnaires accepteront et mettront en œuvre les évolutions nécessaires au secteur médico-social, dans un cadre responsabilisant.

La confiance réciproque devrait être la condition de la mise en application des réformes structurelles majeures attendues le 1er janvier 2017, pour une pleine et entière réussite.

Notons que d'un point de vue technique, la reprise des résultats est incompatible avec l'EPRD. La capacité d'autofinancement (CAF) est au cœur de l'EPRD. La CAF est principalement constituée par les résultats comptables et les dotations aux amortissements et provisions. Cette CAF doit permettre de financer les investissements prévus au plan global de financement (PGF) sur les années à venir. Ce PGF est approuvé explicitement ou tacitement par les autorités de tarification.

La menace de la reprise des excédents ne peut entraîner que des comportements antiéconomiques incompatibles avec la démarche de l'EPRD en poussant à « consommer toutes les ressources » pour éviter cette reprise.